WallaceLink – Micro-entrepreneur
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Les caractéristiques techniques et tarifs applicables sont ceux affichés lors de la commande sur le site.
La commande s’effectue en ligne via l’espace client. Le client confirme avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins. La vente est réputée conclue après paiement validé et e-mail de confirmation.
L’activation intervient après validation du paiement ; certains services peuvent nécessiter une vérification manuelle anti-fraude.
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés à la commande (CB, virement, etc.). En cas de non-paiement, Wallacelink peut suspendre le service jusqu’à régularisation.
Voir Annexe A — Facturation & pénalités pour le détail des pénalités légales applicables en B2B.
Les services sont vendus sous forme d’abonnement (mensuel par défaut) avec renouvellement tacite. Résiliation possible depuis l’espace client en respectant le préavis indiqué sur la fiche service (à défaut : 7 jours avant l’échéance).
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client, lequel reconnaît perdre ce droit dès l’activation.
Les données sont traitées pour la gestion de la relation client et l’exécution des services. Droits d’accès, rectification, effacement via support@wallacelink.fr. Les sous-traitants techniques (datacenters, solutions de paiement, anti-fraude) interviennent dans le respect du RGPD.
Voir aussi la Politique de confidentialité disponible sur le site.
En cas de manquement grave (impayé, usages interdits, atteinte à la sécurité), Wallacelink peut suspendre puis résilier le service de plein droit, sans indemnité. Les sommes exigibles restent dues.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, compétence exclusive des tribunaux de Tours (37). Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence s’appliquent.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après démarche préalable auprès de notre service client :
La saisine du médiateur ne peut être effectuée que par le consommateur. Cette annexe concerne uniquement les clients consommateurs au sens du Code de la consommation.
